Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, Sct. Chapitre 1 : Généralités., Art. Annexe, art. 1, Sct. Définitions et obligations générales des parties contractantes., Art. Annexe, art. 2, Sct. Cotraitants et sous-traitants., Art. Annexe, art. 3, Sct. Pièces contractuelles., Art. Annexe, art. 4, Sct. Cautionnement, retenue de garantie., Art. Annexe, art. 5, Sct. Discrétion, sécurité, secret., Art. Annexe, art. 6, Sct. Contrôle du prix de revient - Obligations comptables., Art. Annexe, art. 7, Sct. Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail., Art. Annexe, art. 8, Sct. Marchés de matériels de guerre., Art. Annexe, art. 9, Sct. Chapitre 2 : Prix et règlement, Sct. Prix., Art. Annexe, art. 10, Sct. Modalités de règlement., Art. Annexe, art. 11, Sct. Modalités complémentaires de règlement des comptes, Art. Annexe, art. 11 bis, Sct. Chapitre 3 : Exécution et délais, Sct. Délais d'exécution., Art. Annexe, art. 12, Sct. Documentation technique mise à la disposition du titulaire., Art. Annexe, art. 13, Sct. Documentation établie par le titulaire., Art. Annexe, art. 14, Sct. Cession à la personne publique des moyens de production., Art. Annexe, art. 15, Sct. Objets, bâtiments et terrains mis à la disposition du titulaire., Art. Annexe, art. 16, Sct. Assurance des objets et bâtiments mis à la disposition du titulaire., Art. Annexe, art. 17, Sct. Surveillance de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 18, Sct. Modifications de caractère technique en cours d'exécution., Art. Annexe, art. 19, Sct. Réparation des dommages., Art. Annexe, art. 20, Sct. Stockage des fournitures par le titulaire., Art. Annexe, art. 21, Sct. Transport, responsabilités mises en jeu., Art. Annexe, art. 22, Sct. Livraison., Art. Annexe, art. 23, Sct. Installation., Art. Annexe, art. 24, Sct. Prolongation du délai d'exécution, sursis de livraison., Art. Annexe, art. 25, Sct. Pénalités de retard., Art. Annexe, art. 26, Sct. Maintien en l'état des moyens de production., Art. Annexe, art. 27, Sct. Garantie contre les tiers., Art. Annexe, art. 28, Sct. Chapitre 4 : Réception et garantie, Sct. Opérations de vérification., Art. Annexe, art. 29, Sct. Délais et procès-verbaux de constatation., Art. Annexe, art. 30, Sct. Décisions après vérifications., Art. Annexe, art. 31, Sct. Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées., Art. Annexe, art. 32, Sct. Imputations afférentes aux rejets des prestations fabriquées à partir d'objets appartenant à la personne publique., Art. Annexe, art. 33, Sct. Garantie technique., Art. Annexe, art. 34, Sct. Chapitre 5 : Résiliation, litiges, Sct. Résiliation du marché., Art. Annexe, art. 35, Sct. Résiliation du fait de la personne publique., Art. Annexe, art. 36, Sct. Résiliation aux torts du titulaire., Art. Annexe, art. 37, Sct. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire., Art. Annexe, art. 38, Sct. Autres cas de résiliation., Art. Annexe, art. 39, Sct. Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable., Art. Annexe, art. 40, Sct. Chapitre 6 : Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification, Sct. Marchés intéressés par le chapitre VI., Art. Annexe, art. 41, Sct. Examen préalable et responsabilité du titulaire., Art. Annexe, art. 42, Sct. Propositions de travaux et états récapitulatifs de prix., Art. Annexe, art. 43, Sct. Modification des travaux en cours d'exécution., Art. Annexe, art. 44, Sct. Récupération., Art. Annexe, art. 45, Sct. Compte d'emploi., Art. Annexe, art. 46, Sct. Chapitre 7 : Marchés comportant une part d'études, Sct. Marchés intéressés par le chapitre VII., Art. Annexe, art. 47, Sct. Arrêt de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 48, Sct. Droits de la personne publique., Art. Annexe, art. 49, Sct. Droits du titulaire., Art. Annexe, art. 50, Sct. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire., Art. Annexe, art. 51, Sct. Brevets., Art. Annexe, art. 52, Sct. Licence d'exploitation., Art. Annexe, art. 53, Sct. Protection du droit de reproduire., Art. Annexe, art. 54, Sct. Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles., Art. Annexe, art. 55, Sct. Garanties., Art. Annexe, art. 56, Sct. Aide technique., Art. Annexe, art. 57, Sct. Droit de priorité., Art. Annexe, art. 58, Sct. Obligations du tiers constructeur., Art. Annexe, art. 59, Sct. Redevances au profit de la personne publique., Art. Annexe, art. 60 > >

La directrice des affaires juridiques, la commissaire générale au développement durable, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets.