ANNEXE
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRATIQUES CONTRACTUELLES ENTRE AUTEURS-SCÉNARISTES ET PRODUCTEURS D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONG-MÉTRAGE DE FICTION

Entre les soussignés :
L'Association des producteurs indépendants (API) ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
L'Union des producteurs de cinéma (UPC),
Et :
Les Scénaristes de cinéma associés (SCA) ;
La Société des réalisatrices et réalisateurs de films (SRF) ;
La Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
La Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD),
ci-après dénommés les « Parties »,
Etant rappelé ce qui suit :
Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de rédiger un accord destiné à préciser les pratiques contractuelles relatives aux œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction et garantir aux auteurs-scénaristes une rémunération minimale.
Le présent accord, désigné ci-après « l'Accord », est conclu en application des dispositions de l'article L. 132-25-1 et de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle créé par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique.
En application des dispositions des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, les signataires de l'Accord demanderont collectivement au ministre chargé de la culture l'extension de l'Accord à l'ensemble du secteur pour les œuvres entrant dans son champ d'application.
Par ailleurs et dans une perspective plus large que celle du présent Accord, les Parties s'engagent à ouvrir un dialogue constructif et régulier entre auteurs et producteurs sur les conditions de recours à l'intelligence artificielle dans le cadre de l'écriture et du développement d'un projet d'œuvre, afin de mieux appréhender les enjeux liés à ces outils et de mettre en place des pratiques vertueuses, dans un esprit de transparence et de respect des intérêts de chacun.

Article liminaire
Terminologie et champ d'application

Dans le cadre de l'Accord :

- les termes « auteur(s)-scénariste(s) » visent indifféremment le(s) auteur(s)-scénariste(s) et autrice(s)-scénariste(s) ;
- les termes « producteur(s) délégué(s) » visent indifféremment le(s) producteur(s) et productrice(s).

L'Accord vise les contrats de commande et de cession, de droit français, conclus entre auteurs-scénaristes et producteurs délégués, en vue de la production d'une œuvre cinématographique de long-métrage de fiction, ci-après dénommé le « Film ».
Le Film est défini comme une œuvre de long-métrage de fiction faisant l'objet d'une première exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en France.
En conséquence, sont exclus de l'Accord les films de long-métrage relevant des genres du documentaire et de l'animation.

Article 1^er
Fiche généalogique d'écriture (FGE)

Les Parties à l'Accord conviennent qu'une Fiche généalogique d'écriture, désignée ci-après la « FGE », retraçant l'historique de l'ensemble des contributions à l'écriture et au développement du scénario du Film, soit obligatoirement annexée au contrat de commande et de cession de droits de chaque auteur-scénariste, au moment de sa signature.
La FGE est établie et mise à jour par le producteur délégué.
La FGE contient notamment les éléments suivants :

- titre et noms des auteurs de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
- noms des différents auteurs-scénaristes ayant participé à l'écriture du scénario et coordonnées de leurs agents ou, en cas d'absence d'agents, les noms des auteurs-scénaristes et, sous réserve de leur accord préalable, leurs coordonnées ;
- le cas échéant, les noms des auteurs rémunérés au forfait et les coordonnées de leurs agents ou, en cas d'absence d'agents, les noms desdits auteurs et, sous réserve de leur accord préalable, leurs coordonnées.

Il est précisé que l'ordre d'apparition mentionné dans la FGE ne présume pas de l'ordre d'apparition des auteurs-scénaristes au générique du Film ;

- noms et coordonnées du ou des producteurs délégués ;
- date des différents contrats signés avec les auteurs-scénaristes et, le cas échéant, des auteurs rémunérés au forfait.

En cas d'ajout, de retrait ou de substitution d'auteur(s), la fiche modifiée devra être communiquée à chacun des co-auteur(s)-scénaristes(s) et coproducteur(s) du film, à la signature desdits contrats.
Un résumé de la Fiche généalogique, comprenant les noms des auteurs-scénaristes ayant participé au scénario, dans l'ordre chronologique d'intervention, et, le cas échéant le(s) nom(s) du(des) auteur(s) de l'œuvre originale, sera joint à chaque exemplaire du scénario destiné au financement et à la distribution artistique du Film.

Article 2
Mention des auteurs-scénaristes

Pour favoriser une meilleure reconnaissance des auteurs-scénaristes au sein de la profession et auprès du grand public, les Parties s'accordent à préciser les modalités de mention des auteurs-scénaristes aux génériques du Film ainsi que sur les outils de communication.

2.1. Mention aux génériques du Film
A. - Mention de l'auteur-scénariste au générique de début

Les Parties conviennent que les auteurs-scénaristes ayant remis au moins trois étapes d'écriture, selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, bénéficient des stipulations suivantes :

- le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) figurera au générique de début du Film dès lors que les noms de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique y figureront également ;
- le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) figurera sur un carton dédié au générique de début du Film dès lors que les noms de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique figureront respectivement sur un carton dédié.

B. - Mention de l'auteur-scénariste au générique de fin

i. Dans le cas où la mention du nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) figure au générique de début :
- dans l'hypothèse où le générique de fin est composé uniquement d'un déroulant : il sera fait mention du nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) ayant remis au moins trois étapes d'écriture selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, suivie le cas échéant du nom du ou des autres co-scénariste(s) ; au plus tard après le nom des artistes-interprètes, de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique ;
- dans l'hypothèse où le générique de fin est composé de cartons précédant le déroulant : dès lors que le nom de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique sont mentionnés sur un carton dédié, le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) ayant remis au moins trois étapes d'écriture selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, sera également cité sur un carton dédié. La mention du nom du ou des autres co-scénaristes sera faite dans le déroulant, au plus tard après le nom des artistes-interprètes, de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique ;

ii. En l'absence de générique de début et/ou de mention du nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) au générique de début :
- dans l'hypothèse où le générique de fin est composé uniquement d'un déroulant : il sera fait mention du nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) ayant remis au moins trois étapes d'écriture selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, suivie le cas échéant du nom du ou des autres co-scénariste(s).
Ces noms devront suivre ou précéder le nom de l'auteur-réalisateur, étant précisé que seul le nom du producteur, en tant que personne physique, pourra être intercalé entre l'auteur-réalisateur et les co-scénaristes ;
- dans l'hypothèse où le générique de fin est composé de cartons précédant le déroulant : dès lors que le nom de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique sont mentionnés sur un carton dédié, le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) ayant remis au moins trois étapes d'écriture selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, sera également cité sur un carton dédié. Ce carton suivra ou précédera celui dédié à l'auteur-réalisateur, étant précisé que seul le carton du producteur, en tant que personne physique, pourra être intercalé entre les deux.

Le cas échéant, mention du nom du ou des autres co-scénaristes sera faite dans le déroulant, au plus tard après le nom des artistes-interprètes, de l'auteur-réalisateur et du producteur en tant que personne physique.

2.2. Mention sur les outils de communication

Les producteurs délégués s'engagent à inclure dans les contrats les liant aux mandataires (par exemple, les distributeurs et les vendeurs), les obligations qui suivent :
Le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s), a minima ceux ayant remis au moins trois étapes d'écriture, selon des échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A, doit être mentionné comme suit :

- sur l'affiche du Film et la jaquette vidéographique et dans l'hypothèse où le nom du ou des auteur(s)-scénariste(s) figure dans le Billing Block, ceux-ci doivent apparaître en première place. Il est précisé que les noms des artistes-interprètes pourront figurer au-dessus du Billing Block ;
- dans tout support de communication (dossiers de presse, fiches descriptives pour les festivals, à l'exception des films annonces, teasers, promotions réels et jaquette de phonogramme) portant sur le Film, dès lors qu‘un intervenant autre qu'un artiste-interprète ou l'auteur-réalisateur, y est cité.

Le ou les auteur(s)-scénariste(s) seront mis en avant de manière significative dans le dossier de presse.
Toutefois, le producteur se réserve la possibilité d'effectuer une publicité spéciale, dite « d'accrochage », autre que la publicité principale telle que l'affiche principale ou le dossier de presse, ne comportant que la mention du titre du Film et/ou le nom de l'auteur-réalisateur et/ou le nom des artistes-interprètes principaux et/ou des partenaires financiers et mandataires du Film, à l'exclusion de tout autre nom.
Il est précisé que le ou les producteurs délégués ne pourront être tenus responsables des éventuels manquements desdits mandataires.

Article 3
Minimum garanti écriture plancher (MGEP)
3.1. Définition

Il est rappelé que le minimum garanti (MG) est un à-valoir sur la rémunération proportionnelle, négocié de gré à gré, à revenir à l'auteur-scénariste.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties s'entendent pour définir des règles encadrant la part minimale du MG versée à l'auteur-scénariste durant l'écriture, désignée ci-après minimum garanti écriture plancher (MGEP).
Le MGEP est la rémunération minimale brute versée à l'auteur-scénariste avant la mise en production et dont le montant est défini à l'article 3.2 du présent Accord.
Le MGEP reste acquis à l'auteur-scénariste en l'absence de mise en production de l'œuvre.
Bénéficient du MGEP les auteurs-scénaristes ayant signé un contrat de commande et de cession d'un scénario original ou adapté d'une œuvre préexistante avec le producteur délégué avant l'étape 3, telle que définie dans l'échéancier du MGEP.
Sont exclus du bénéfice du MGEP :

- les auteurs rémunérés au forfait ;
- les auteurs-scénaristes intervenant après la remise de l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP ;
- les auteurs-scénaristes coproducteurs de l'œuvre.

Sont exemptés de l'obligation du versement du MGEP :

- les producteurs émergents (société et/ou personne physique) n'ayant pas, au jour de la signature du contrat de commande et de cession de droits, produit un premier long-métrage de fiction (en prise de vue réelle ou d'animation) ayant obtenu un agrément des investissements ;
- les coproductions internationales majoritairement étrangères dans lesquelles la commande d'une partie de l'écriture du scénario est contractualisée par au moins un coproducteur étranger.

3.2. Montants et échéancier de paiement du minimum garanti écriture plancher (MGEP)
A. - Montants du minimum garanti écriture plancher (MGEP)

| |1 auteur| 2 auteurs | 3 auteurs | | | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------:|:--------------------:|:--------------------:|--------------------|--------------------|--------------------| | MGEP par auteur | 17 K€ |Auteur 1
13,6 K€|Auteur 2
13,6 K€|Auteur 1
11 K€|Auteur 2
11 K€|Auteur 3
11 K€| | Etape 1 - Signature (15 %) |2 550 € | 2 040 € | 2 040 € | 1 650 € | 1 650 € | 1 650 € | |Etape 2 : remise texte 1 / remise traitement (ou du 1^er séquencier ou du 1^er dialogué) (20 %)|3 400 € | 2 720 € | 2 720 € | 2 200 € | 2 200 € | 2 200 € | | Etape 3 : remise 1^er dialogué (ou 2^e dialogué) (20 %) |3 400 € | 2 720 € | 2 720 € | 2 200 € | 2 200 € | 2 200 € | | Etape 4 : remise 2^e dialogué (ou 3^e dialogué) (20 %) |3 400 € | 2 720 € | 2 720 € | 2 200 € | 2 200 € | 2 200 € | | Etape 5 : remise de la Vdef (15 %) |2 550 € | 2 040 € | 2 040 € | 1 650 € | 1 650 € | 1 650 € | | Etape 6 : réécriture (10 %) |1 700 € | 1 360 € | 1 360 € | 1 100 € | 1 100 € | 1 100 € | | Total MGEP par auteur avant mise en production | 17 K€ | 13,6 K€ | 13,6 K€ | 11 K€ | 11 K€ | 11 K€ | | MGEP par scénario | 17 K€ | 27,2 K€ | 33 K€ | | | |

Dans l'hypothèse où le projet réunit plus de trois auteurs-scénaristes dès l'origine du projet, le montant de la rémunération par auteur sera négocié de gré à gré, étant entendu que le MGEP par scénario ne pourra être inférieur à 33 000 €.
Il est précisé que le montant des MGEP figurant ci-dessus s'entend hors commission d'agent.
Dans l'hypothèse où un contrat d'option aurait été conclu en vue de la production du Film, les sommes déjà versées à ce titre, hors commission d'agent, ne viendront pas en déduction du MGEP lors de la levée de ladite option.
Il est rappelé que par définition un contrat d'option est pris sur un texte préexistant.

B. - Echéancier du minimum garanti écriture plancher (MGEP)

Le producteur s'engage à respecter l'échéancier de paiement du montant plancher du MGEP ainsi que les taux applicables à chacune des étapes d'écriture visées ci-dessous :

|Etape 1 :| Signature du contrat de commande et de cession de droits |15 %| |:--------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--:| |Etape 2 :| Remise du traitement ou séquencier ou de la 1^re version dialoguée (ou « Texte 1 ») |20 %| |Etape 3 :|Remise du la 1^re version dialoguée ou de la 2^e version dialoguée si Texte 1 était un texte dialogué|20 %| |Etape 4 :|Remise de la 2^e version dialoguée (ou de la 3^e version dialoguée si Texte 1 était un texte dialogué|20 %| |Etape 5 :| Remise de la version définitive |15 %| |Etape 6 :| Réécriture |10 %|

Il est précisé que :

- tout MG dont le montant serait supérieur à ceux figurant dans le tableau à l'article 3.2.A donnera lieu à l'établissement d'un échéancier négocié de gré à gré pour la part de son montant excédant le MGEP ;
- les sommes à revenir pour chaque échéance ne peuvent être inférieures à celles des montants planchers dudit tableau.

Exemple : dans l'hypothèse où l'à-valoir réservé à l'écriture pour un auteur est fixé à 20 000 € pour un projet écrit par un scénariste - soit un montant supérieur au MGEP, montant plancher prévu par l'Accord (17 000 €) - la somme versée à l'auteur lors de l'étape 1 (signature) ne pourra être inférieure au minimum de 15 % de 17 000 € prévu par l'accord (soit 2 550 €).
A la remise de la version définitive du scénario, laquelle est définie comme la version destinée aux partenaires financiers, le producteur délégué disposera de quatre mois soit pour valider la version remise et verser le solde de 10 %, soit pour demander un travail de réécriture à l'auteur-scénariste. Dans ce cas, le solde de 10 % sera versé à la remise de la version définitive modifiée.
Si l'auteur-scénariste se déclare indisponible ou en l'absence de réponse dans un délai de trois semaines à compter de la demande du producteur délégué, celui-ci sera libre de proposer ce travail de réécriture à tout auteur-scénariste de son choix, étant entendu que la rémunération de ce dernier sera négociée de gré à gré. Les coauteurs éventuels seront choisis d'un commun accord entre les parties, étant entendu que l'avis du producteur prévaudra en cas de désaccord persistant ou d'absence de réponse de l'auteur. Le cas échéant, l'auteur initial ne percevra pas le solde de 10 % de son MGEP correspondant à l'étape n° 6 définie à l'article 3.2.B.

3.3. Adjonction et substitution d'auteur
A. - En cas d'adjonction et/ou de substitution d'un auteur-scénariste avant l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP

En cas d'adjonction et/ou de substitution d'un auteur-scénariste avant l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP, le nouvel auteur-scénariste bénéficie du MGEP dans les conditions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'Accord.

- dans l'hypothèse d'une adjonction, le montant du MGEP applicable au nouvel auteur-scénariste est déterminé par le nombre total d'auteurs-scénaristes après adjonction. Toutefois, si l'adjonction du nouvel auteur-scénariste porte le total d'auteurs-scénaristes à plus de trois, alors la rémunération du nouvel auteur-scénariste est négociée de gré à gré. Le montant de MGEP applicable aux auteurs-scénaristes déjà présents reste celui applicable avant adjonction du nouvel auteur-scénariste.

Exemple : le Film compte initialement deux scénaristes, l'auteur A et l'auteur B. Le MGEP est de 27 200 € par scénario soit 13 600 € pour chaque auteur. L'auteur C devient co-auteur du scénario. Le MGEP dû à l'auteur C est de 11 000 €, les MGEP dus à l'auteur A et à l'auteur B restent à 13 600 € pour chacun ;

- dans l'hypothèse d'une substitution, le montant du MGEP applicable au nouvel auteur-scénariste sera identique à celui initialement prévu pour l'auteur substitué, selon les étapes d'écritures commandées et définies à l'échéancier à l'article 3.2.A.

La rémunération de l'auteur-scénariste substitué reste acquise à ce dernier pour la ou les étapes d'écriture remises au producteur. Le producteur délégué est libre d'utiliser lesdites étapes d'écriture pour l'écriture du scénario, sous réserve du paiement intégral des sommes dues à l'auteur pour les étapes d'écriture remises.

B. - En cas d'adjonction et/ou de substitution d'un auteur-scénariste après la remise de l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP

En cas d'adjonction et/ou de substitution d'un auteur-scénariste après la remise de l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP, sa rémunération sera négociée de gré à gré.

Article 4
Indexation minimale de la rémunération
4.1. Définition et bénéficiaires de l'indexation minimale

L'indexation minimale a pour objet de proportionner la rémunération des auteurs-scénaristes versée sous forme d'à-valoir (MG) à l'envergure du projet, tout en tenant compte des conditions de son financement et des risques pris par le producteur et le(s) auteur(s) scénariste(s).
L'indexation minimale est une rémunération complémentaire aux à-valoir (MG). Elle est versée par le producteur aux auteurs-scénaristes concernés, lorsque le montant desdits à-valoir, tel que négocié au moment de la signature des contrats, est inférieur au montant calculé suivant le taux et l'assiette d'indexation définis dans les contrats. Elle n'est pas conditionnée au fait de bénéficier du MGEP.
Sont bénéficiaires de l'indexation minimale les auteurs-scénaristes ayant rendu au moins trois étapes d'écriture selon les échéances contractuelles définies à l'article 3.2.A antérieurement ou postérieurement à la remise de l'étape 3 telle que définie dans l'échéancier du MGEP.
Sont exclus du bénéfice de l'indexation minimale :

- les auteurs rémunérés au forfait ;
- les auteurs-scénaristes ayant rendu moins de trois étapes d'écriture selon les échéances contractuelles ;
- les auteurs-scénaristes coproducteurs de l'œuvre.

Sont exemptés de l'obligation d'indexation minimale : les coproductions internationales majoritairement étrangères dans lesquelles la commande d'une partie de l'écriture du scénario est contractualisée par au moins un coproducteur étranger.
Il est précisé que l'indexation ne doit pas être confondue avec la rémunération complémentaire après amortissement visée à l'article 5 de l'Accord.

4.2. Assiette, taux, échéancier de paiement et répartition de l'indexation minimale

L'indexation minimale est calculée par l'application d'un taux sur l'assiette des financements externes et n'est due qu'en cas de mise en production du Film.
Il est précisé que le montant de l'indexation minimale s'entend hors commission d'agent.

A. - Assiette de l'indexation minimale

Les financements externes s'entendent de tous les financements qui n'ont pas été apportés par l'entreprise de production déléguée (que ce soient les sommes investies par les producteurs en fonds propre, le fonds de soutien réinvesti, la mise en participation du salaire producteur et/ou des frais généraux, les SOFICAS adossées au producteur) : les aides publiques, les apports des coproducteurs (y compris sous forme d'investissement de fonds de soutien), les apports éventuels des chaînes de télévision, les minima garantis apportés par les mandataires, le crédit d'impôt national, les apports des SOFICAS (hors apports adossés au producteur), les apports provenant de sociétés étrangères, les apports en industrie.
Il est précisé que l'apport d'un producteur délégué agissant également en tant que mandataire sur le projet sera pris en compte à hauteur de 75 % du montant de son investissement total.

B. - Taux applicables

Le montant global de l'indexation est déterminé par l'application des taux ci-dessous :
(i) Pour la tranche des financements externes allant jusqu'à 6 000 000 €, les taux minimum sont :
Pour une œuvre originale :

- 2,5 % si les frais généraux ne sont pas entièrement couverts par les financements externes ;
- 2,75 % si les frais généraux sont couverts par les financements externes ;
- 3 % si les frais généraux et le salaire producteur sont couverts par les financements externes.

Il est précisé que le salaire producteur ne peut commencer à être couvert par les financements externes qu'une fois les frais généraux entièrement couverts par ces financements.
Pour une adaptation d'une œuvre préexistante : il sera fait application d'un taux unique de 2,5 % ;
(ii) Pour la tranche des financements externes supérieure à 6 000 000 €, le taux applicable est négocié de gré à gré.
Exemple : le montant de l'indexation minimale d'une œuvre originale dont le financement externe de 7 000 000 € couvre la totalité des frais généraux sera de : (2,75 % × 6 M€) + (X % × 1 M€) = 165 000 € + X. Le pourcentage X est négocié de gré à gré.
Etant entendu que le montant des à-valoir déjà versés viennent en déduction du montant de l'indexation, conformément aux règles définies à l'article 4.2.C.

C. - Calcul du montant global de l'indexation minimale

Il est entendu qu'est déduite du montant global de l'indexation la somme brute des droits d'auteur dus, y compris ceux déjà versés, à l'ensemble des auteurs-scénaristes et aux auteurs rémunérés au forfait.
Ne peuvent être déduits du montant global de l'indexation minimale les droits d'auteurs dus, y compris ceux déjà versés, aux auteurs-réalisateurs au titre de la réalisation du Film, aux consultants (experts) et/ou à tout autre collaborateur du Film.
Toutefois, le ou les auteurs-scénaristes bénéficiant de l'indexation se voient garantir une part d'indexation ne pouvant être inférieure à 50 % du montant de l'indexation calculé avant déduction de la somme brute des droits d'auteur dus, y compris ceux déjà versés, aux scénaristes ne bénéficiant pas de l'indexation.
Exemple : pour un Film dont le financement externe s'élève à 5 M€ et dont les salaires producteurs et frais généraux sont couverts.
Indexation minimale (5 M€ × 3 %) : 150 000 €.
Cumul des MG versés à 3 auteurs concernés par l'indexation : 100 000 €.
Droits d'auteur versés à un 4^e auteur non concerné par l'indexation : 50 000 €.

- sans part garantie, l'indexation minimale à répartir entre les 3 auteurs serait : 150 000 € - 100 000 € - 50 000 € = 0 € donc pas de rémunération complémentaire liée à l'indexation minimale ;
- avec le système de part garantie, l'indexation minimale a un plancher de 50 % × (150 000 € - 100 000 €) = 25 000 €. Les 3 auteurs se partagent donc une indexation de 25 000 €.

D. - Echéancier de paiement de l'indexation minimale

Le montant dû à ou aux auteur(s)-scénariste(s) par le jeu de l'indexation sera versé de la façon suivante :

- à la réception par le producteur de l'agrément des investissements : un acompte de 70 % calculé sur une assiette correspondant aux financements externes déclarés à l'agrément des investissements, cette somme étant définitivement acquise pour les auteurs ;
- au dépôt par le producteur du dossier d'agrément de production : solde calculé sur les financements externes déclarés à l'agrément de production déduction faite de l'acompte versé.

Le producteur s'engage à communiquer le plan de financement déclaré à l'agrément des investissements et à l'agrément de production, complété du détail des financements externes à chacune de ces deux étapes, ainsi que le coût du film certifié au moment du paiement du solde de l'indexation.

E. - Répartition du montant de l'indexation

La répartition de l'indexation minimale se fait au prorata numeris du nombre d'auteurs-scénaristes bénéficiant de l'indexation (tels que définis en 4.1), sauf accord de l'ensemble des auteurs-scénaristes bénéficiant de l'indexation pour arrêter d'autres modalités de répartition.

Article 5
Rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre

Les Parties à l'Accord conviennent que pour les œuvres amorties au sens du Protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, l'auteur-scénariste bénéficie d'une rémunération complémentaire consistant en un pourcentage des « recettes nettes part producteur » dont le taux est négocié de gré à gré entre le ou les auteur(s)-scénariste(s) et le producteur délégué.

Article 6
Recours à la médiation et à l'arbitrage

Tout différend qui viendrait à se produire à propos d'un contrat de production cinématographique, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties au contrat acceptent d'ores et déjà qu'il soit fait application du règlement de médiation de l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents, sauf si les parties au contrat décident alors de signer un compromis donnant compétence à l'AMAPA pour organiser un arbitrage.

Article 7
Entrée en vigueur et durée de l'Accord

L'Accord entrera en vigueur trois mois après sa signature par l'ensemble des Parties.
Il est conclu pour une période de trois ans.
Il pourra être renouvelé ultérieurement par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l'expiration de la période en cours.

Article 8
Comité de suivi

Un comité de suivi constitué de représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier la bonne mise en œuvre de l'Accord, et au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur.
Les Parties demanderont :

- au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et au ministère de la culture, des statistiques permettant le suivi de l'évolution des rémunérations des auteurs-scénaristes en distinguant notamment : les rémunérations des auteurs-scénaristes selon leur genre et les rémunérations des auteurs-scénaristes ayant la qualité d'auteur-réalisateur ou non ;
- au CNC de procéder à une révision des formulaires d'agrément des investissements et de production, aux fins d'obtenir une meilleure transparence de la nomenclature des lignes « auteurs ».

A Paris, le 15 octobre 2025.

Pour l'Association des producteurs indépendants (API) :
Pour la présidente, Sidonie Dumas, par délégation,
S. Pialat

Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) :
Le président,
S. Arnal

Pour l'Union des producteurs de cinéma (UPC) :
Le président,
M. Missonnier

Pour les Scénaristes de cinéma associés (SCA) :
La co-présidente,
M. Desseigne Ravel
Pour la co-présidente, Anne-Louise Trividic, par délégation,
I. Wolgust

Pour la Société des réalisatrices et réalisateurs de films (SRF) :
La co-présidente,
Z. Wittock

Pour la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) :
Le président,
J. Enrico

Pour la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) : Pour le directeur général, Pascal Rogard, par délégation,
Le directeur des affaires institutionnelles,
G. Prieur