Abrogé depuis le 2022-01-01
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZH19Uvg25Lf1vvwmpeAODZUNJ-PzvDi6Xc_2Adw0K7g=
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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZH19Uvg25Lf1vvwmpeAODZUNJ-PzvDi6Xc_2Adw0K7g=