JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Arrêté du 16 octobre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations ci-après, situés au premier étage du service départemental d'incendie et de secours de la Manche, sis 1238, rue du Vieux-Candol, 50009 Saint-Lô, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le centre de traitement des appels d'urgence (CTA) ;
- le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ;
- les salles des serveurs informatiques ainsi que le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy