JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu la Convention de protection de certaines activités stratégiques en date du 12 juillet 2022 entre l'Etat et Airbus Defence and Space SAS, Airbus DS Holding SAS, Airbus SE ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2022-A.C.-02 recueilli le 15 novembre 2022 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'une action de préférence de catégorie B de la société Airbus DS Geo SA

Résumé L'État vend une action à Airbus Defence and Space SAS pour 1 008 euros.

L'Etat décide de céder une action de préférence de catégorie B de la société Airbus DS Geo SA à la société Airbus Defence and Space SAS, pour un prix de 1 008 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit suivre cet arrêté et le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

S. Besnier