JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Arrêté du 16 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 58 du 17 juin 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 58 du 17 juin 2021

Résumé Les règles sur les taux garantis annuels doivent être appliquées par tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Finistère.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 58 du 17 juin 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et punitions commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

1 version

Fait le 16 novembre 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.