JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord de 2021 pour les industries mécaniques de l'Allier

Résumé Les entreprises et employés des industries mécaniques de l'Allier doivent respecter les nouvelles règles de salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunération minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunération minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.