JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 1

Article 1

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Réglementation salariale dans la formation professionnelle

Résumé Les salaires minimaux pour 2021 sont obligatoires pour tous dans la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaire minima conventionnels bruts de l'année 2021, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaire minima conventionnels bruts de l'année 2021, à la convention collective nationale susvisée.