Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 septembre 2020 par lequel la SCA « Clal Saint Yvi » valide son changement de dénomination sociale pour devenir la SCA « Coopérative Terres de l'Ouest » ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 octobre 2021,

Arrête :

Fait le 16 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves