La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, article 36 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
