Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Promilhanes et Laramière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lalbenque (Lot), est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Bessonies, Gorses, Labastide-du-Haut-Mont, Latronquière, Lauresses, Montet-et-Bouxal, Sabadel-Latronquière, Saint-Cirgues, Saint-Hilaire, Saint-Médard-Nicourby, Sénaillac-Latronquière et Terrou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Latronquière-Sousceyrac, est transférée au comptable de la trésorerie de Lacapelle et Livernon (Lot).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Ladirat et Sousceyrac-en-Quercy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Latronquière-Sousceyrac, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Céré (Lot).
1 version
La trésorerie de Latronquière-Sousceyrac (Lot) est supprimée.
1 version
La trésorerie de Martel est regroupée sur la trésorerie de Souillac (Lot).
1 version
La trésorerie de Martel (Lot) est supprimée.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée