Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, vétérinaire inspectrice en chef, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1 version