JORF n°268 du 19 novembre 2000

Art. 1er. - Pour l'année 2000, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 66,93 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 33,07 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 2000, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 66,93 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 33,07 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.