JORF n°266 du 17 novembre 1999

Art. 2. - Les arrêtés du 24 août 1972 et du 22 août 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils sont abrogés.


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Art. 2. - Les arrêtés du 24 août 1972 et du 22 août 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils sont abrogés.