JORF n°272 du 24 novembre 1999

Art. 5. - Toute publicité de prix à l'égard du consommateur faite hors des lieux de vente sur les produits visés à l'article 1er est soumise aux mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Toute publicité de prix à l'égard du consommateur faite hors des lieux de vente sur les produits visés à l'article 1er est soumise aux mêmes conditions.