Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.