Art. 1er. - Est suspendue, pour la période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus. L. ssp Oleifera), issu de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance, telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.