JORF n°269 du 19 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,

directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.