Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.