JORF n°272 du 23 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,

directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.

Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.