JORF n°267 du 17 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,

administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.