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Annexe

JORF n°0067 du 19 mars 2023

Arrêté du 16 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment la section IV de son chapitre II ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux organisations syndicales

Résumé Les syndicats reçoivent 325 848.42 € pour les salaires des agents non mis à disposition en 2022.

Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la dépense au compte de la dotation globale de fonctionnement

Résumé L'argent dépensé va dans un compte spécial pour les collectivités locales en 2023, avec un code spécial et sans contrôleur.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2023 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé Le contrôleur du ministère de l'intérieur doit faire appliquer et publier l'arrêté.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier