La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-7 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 9 décembre 2016,
Arrêtent :
L'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de 22 493 actions de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA), d'une valeur nominale de 200 euros, correspondant à 20,32 % de son capital et à une valeur nominale de la participation de 4 498 600 euros, est approuvée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
C. Coste
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
L. Collet-Billon