Article 8
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
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JORF n°0126 du 31 mai 2011
Article 8
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Version 2
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 juin 2011
La mise à disposition des autres fichiers issus de l'application MAJIC s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
― fichier national recensant l'ensemble des voies et lieudits : 365 €. Il est délivré gratuitement aux demandeurs ayant commandé un fichier non bâti ;
― fichier national des mises à jour annuelles des voies et lieudits : 260 € ;
― fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles : 45 000 €.