L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La redevance de mise à disposition se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :

|Fichier annuel
(unité de décompte)|TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS | | | |----------------------------------------|--------------------------|-----------------------------|------| | Bâti (locaux) |Non bâti
(parcelles)|Propriétaires
(comptes)| | | Inférieur à 100 000 éléments | 2,80 € | 1,00 € |3,00 €| | Inférieur à 300 000 éléments | 2,52 € | 0,90 € |2,70 €| | Inférieur à 1 000 000 éléments | 1,96 € | 0,70 € |2,10 €| | Inférieur à 10 000 000 éléments | 1,12 € | 0,40 € |1,20 €| | Supérieur à 10 000 000 éléments | 0,84 € | 0,30 € |0,90 €|