JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 1

Article 1

La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.


Historique des versions

Version 1

La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.

La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.