Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire. >>
1 version
JORF n°114 du 18 mai 1994
Arrêté du 16 mai 1994
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 1993,
Arrêtent:
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé:
<< Art. 5-1. - Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire est chargé:
<< 1. D'organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation;
<< 2. D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peines;
<< 3. De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires. >>
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: COMPLETE PAR LE SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
APRES L'ART. 5,AJOUT D'UN ART. 5-1: COMPETENCES DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
LE SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE EST CHARGE:
D'ORGANISER LA PRODUCTION DE BIENS ET DE SERVICES PAR DES DETENUS ET D'EN ASSURER LA COMMERCIALISATION;
D'ASSURER,DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES EN MATIERE DE REINSERTION ET DE TRAVAIL PENITENTIAIRE ET DE MANIERE COMPLEMENTAIRE AU TRAVAIL EN CONCESSION ET AU SERVICE GENERAL,LA GESTION OU L'AIDE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES DE TRAVAIL ET DE FORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,PARTICULIEREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS POUR PEINES;
DE GERER LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT