La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 1er mars 2021, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet d'avenant au contrat d'achat, conclu entre la société EDF et la société Albioma Bois Rouge, relatif à la construction d'une chaudière dédiée à la combustion de CSR avec injection de la vapeur produite dans les turbines existantes de l'unité mise en service en 1992 afin de produire environ 65 GWh par an d'électricité ;
Vu la délibération n° 2023-124 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;
Considérant la moyenne annuelle des valeurs mensuelles du taux moyen des emprunts d'état (TME) publiées par la Banque de France pour 2022 de 172 points de base ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 150 points de base pour la construction d'une chaudière dédiée aux combustibles solides de récupération au sein des installations de la centrale électrique Albioma Bois Rouge située à La Réunion,
Arrêtent :
