JORF n°0145 du 24 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et dérogations individuelles des travailleurs en mobilité internationale

Résumé Certaines URSSAF traitent les demandes de détachement et de dérogations pour les travailleurs qui se déplacent à l'étranger, avec des règles définies par le directeur de l'ACOSS.

Les URSSAF compétentes pour recevoir et instruire les demandes de détachement et de dérogations individuelles dans le cadre du 1er et du 5e alinéa de l'article R. 761-2 sont les URSSAF Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France et Corse.
Une décision du directeur de l'ACOSS précisera la répartition des attributions entre chacun de ces organismes compétents pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs relevant du régime général et en situation de mobilité internationale.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale s'assure que les décisions de cet arrêté sont suivies et publiées.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet