Arrêté du 16 juin 2016

Article 1

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Article 1

Conformément au II et au III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer) susvisé, l'importateur produit au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, à l'appui de la déclaration en douane, une attestation comportant notamment les informations suivantes :
A. - Concernant la délibération prévoyant l'exonération sollicitée :
1° La région, la collectivité territoriale ou le département qui a pris la délibération ;
2° Le numéro et la date de la délibération.
B. - Concernant la déclaration en douane :
1° Le type de la déclaration ;
2° Le numéro et la date de son établissement ;
3° Le service des douanes et droits indirects auprès duquel la déclaration est déposée.
C. - Concernant l'importateur :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur ;
2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
3° L'engagement de l'importateur destinataire des biens, ou non, à utiliser ceux-ci dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et, à défaut, à acquitter la taxe devenue exigible.
D. - Concernant le destinataire réel des biens lorsque celui-ci ne procède pas directement aux formalités de dédouanement :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire réel des biens ;
2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
3° La référence et la date du contrat de prêt, location ou facture de vente entre l'importateur et le bénéficiaire de l'exonération (destinataire réel) ;
4° L'engagement du destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l'exonération.
E. - Concernant les biens importés :
1° Le numéro de l'article figurant sur la déclaration en douane correspondant aux biens importés ;
2° La désignation commerciale des biens ;
3° La position des biens selon leur nomenclature dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) ;
4° La quantité et la valeur en douane des biens importés, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur ;
5° Les taux d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional applicables ;
6° L'activité à laquelle les biens sont destinés, par référence à la nomenclature d'activité française exprimée par un code à quatre chiffres et une lettre.
L'attestation est conforme au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un exemplaire de l'attestation et les pièces justificatives nécessaires à son établissement sont conservés par l'importateur pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour l'exonération d'octroi de mer

Résumé. Un importateur doit fournir une attestation aux douanes avec des informations précises sur les biens importés et leur utilisation pour bénéficier d'une exonération de taxes.

Conformément au II et au III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer) susvisé, l'importateur produit au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, à l'appui de la déclaration en douane, une attestation comportant notamment les informations suivantes :
A. - Concernant la délibération prévoyant l'exonération sollicitée :
1° La région, la collectivité territoriale ou le département qui a pris la délibération ;
2° Le numéro et la date de la délibération.
B. - Concernant la déclaration en douane :
1° Le type de la déclaration ;
2° Le numéro et la date de son établissement ;
3° Le service des douanes et droits indirects auprès duquel la déclaration est déposée.
C. - Concernant l'importateur :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur ;
2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
3° L'engagement de l'importateur destinataire des biens, ou non, à utiliser ceux-ci dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et, à défaut, à acquitter la taxe devenue exigible.
D. - Concernant le destinataire réel des biens lorsque celui-ci ne procède pas directement aux formalités de dédouanement :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire réel des biens ;
2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
3° La référence et la date du contrat de prêt, location ou facture de vente entre l'importateur et le bénéficiaire de l'exonération (destinataire réel) ;
4° L'engagement du destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l'exonération.
E. - Concernant les biens importés :
1° Le numéro de l'article figurant sur la déclaration en douane correspondant aux biens importés ;
2° La désignation commerciale des biens ;
3° La position des biens selon leur nomenclature dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) ;
4° La quantité et la valeur en douane des biens importés, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur ;
5° Les taux d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional applicables ;
6° L'activité à laquelle les biens sont destinés, par référence à la nomenclature d'activité française exprimée par un code à quatre chiffres et une lettre.
L'attestation est conforme au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un exemplaire de l'attestation et les pièces justificatives nécessaires à son établissement sont conservés par l'importateur pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance