En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005

Commune de Verrières.

DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2005

Commune de Laroque-de-Fa (1).

Inondations et coulée de boue du 28 au 30 janvier 2006

Commune d'Argens-Minervois, Canet-d'Aude, Paraza.

Inondations et coulée de boue du 28 au 29 janvier 2006

Communes de Boutenac, Cruscades (2), Ginestas (2), Mirepeisset (2), Montbrun-des-Corbières (2), Sainte-Valière, Villesèque-des-Corbières (3).

Inondations et coulée de boue du 29 janvier 2006

Communes de Fontjoncouse (2), Villedaigne.

Inondations et coulée de boue du 29 au 30 janvier 2006

Communes de Armissan, Coursan, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Raissac-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.

Inondations et coulée de boue du 29 au 31 janvier 2006

Communes de Narbonne, Saint-Marcel-sur-Aude.

Inondations et coulée de boue du 29 janvier au 1er février 2006

Commune de Cuxac-d'Aude.

Inondations et coulée de boue du 30 janvier 2006

Commune de Marcorignan.

DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 27 mai 2005

Commune de Margny-aux-Cerises (2).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 janvier 2006

Communes de Camps-sur-l'Agly, Roquefort-des-Corbières, Cubières-sur-Cinoble.

Inondations et coulée de boue du 28 au 30 janvier 2006

Commune de Soulatgé.

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 28 au 29 janvier 2006

Commune de Leucate.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 2 au 3 décembre 2005

Communes d'Antibes-Juan-les-Pins, Cannes.

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 2 décembre 2005

Commune de Villefranche-sur-Mer.

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 3 décembre 2005

Commune d'Eze.

Mouvement de terrain du 7 au 9 septembre 2005

Commune de Villeneuve-Loubet.