JORF n°155 du 7 juillet 1999

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.