Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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JORF n°143 du 23 juin 1999
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Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.