Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation permanente de l'Artois et du Douaisis (AFPAD), 21, boulevard Vauban, 62000 Arras, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 27 465 505 F, sur une trésorerie nette de 2 877 187,53 F reprise au bilan arrêté au 30 septembre 1995.