JORF n°145 du 24 juin 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Cachin,
directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Cachin,

directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.