La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu la demande déposée par Mme Jessica Weizman le 12 janvier 2015, en vue d'être autorisée à transférer son officine, la Pharmacie du Vieux Pays, du 56, avenue Henri-Barbusse à Tremblay-en-France (93290), vers le centre commercial Aéroville - Cargo 4, rue des Buissons, au sein de la même commune ;

Vu l'arrêté n° 2015-021 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en date du 17 mars 2015, autorisant le transfert susvisé ;

Vu le recours hiérarchique en date du 13 avril 2015, formé par Me Gérard Bembaron au nom de la SELARL Pharmacie Bonassoli représentée par Mme Fabienne Bonassoli, contre cet arrêté ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et qu'ils ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie ;

Considérant qu'il n'existe aucune population résidente à proximité du centre commercial Aéroville, où la Pharmacie du Vieux Pays a été autorisée à transférer son officine ;

Considérant que les habitations de la commune les plus proches du local de transfert sont situées dans le quartier du Vieux Pays, soit à plus de trois kilomètres, et que ses habitants devraient, pour rejoindre le centre commercial, emprunter des portions de route non sécurisées pour un accès piéton ;

Considérant que, dans ces conditions, le transfert de la pharmacie du Vieux Pays dans le centre commercial Aéroville ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil puisque l'officine ne sera appelée à desservir aucune population résidente au sens de la réglementation applicable,

Arrête :

Fait le 16 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec