JORF n°167 du 20 juillet 1997

Arrêté du 16 juillet 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les rémunérations des personnels civils de nationalité française en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat français ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret susvisé,

Arrête :

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Article unique. - M. Barbe (Emmanuel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 1997, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller pour les affaires de justice rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.

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Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Elisabeth Guigou