JORF n°170 du 24 juillet 1997

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.