JORF n°0020 du 24 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-10 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 28 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des médicaments Covid-19 du calcul des chiffres d'affaires pour l'année 2024

Résumé En 2024, certains traitements contre la covid-19 ne comptent pas pour le chiffre d'affaires.

En application du IV de l'article 28 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19, exclus du champ d'application du 6° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du même article réalisés au cours de l'année civile 2024 sont, toute présentation confondue, les suivants :

- COMIRNATY®, variant JN.1, 30 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER) ;
- COMIRNATY®, variant JN.1, 10 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER) ;
- COMIRNATY®, variant JN.1, 3 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile