La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu la demande déposée par Me Raymond et Me Mingasson (Les Avocats du Thélème), pour le compte de la SARL Pharmacie Equoy, représentée par M. Didier Equoy, gérant associé, enregistrée le 4 juin 2018, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 2, rue Hélène-Durand à Privas (07), vers un local situé avenue Marc-Seguin, ZI Le Lac (section AW, n° 491), au sein de la même commune ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 septembre 2018, ayant autorisé le transfert susvisé ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 12 novembre 2018 par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, représenté par son président M. Hugues Videlier, contre l'arrêté d'autorisation de transfert susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, tel qu'il était applicable au jour de la décision contestée, les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ;

Considérant que le même article précise que les transferts d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;

Considérant que certaines voies d'accès au local d'accueil ne comportent pas d'aménagements piétons permettant d'effectuer le trajet à pied en sécurité, y compris lors du service de garde ou d'urgence ;

Considérant que le lieu choisi pour le transfert est une zone industrielle dans laquelle il n'existe aucune population résidente, les premières maisons étant situées à environ un kilomètre ;

Considérant que la quasi-totalité des 2 200 habitants de l'IRIS Tauléac Baudoin (n° 0101) sont plus proches de la pharmacie de Paste ou de la pharmacie Pédard que du lieu de transfert, de sorte qu'ils peuvent s'y approvisionner plus aisément, bien que celles-ci se situent dans des IRIS voisins ;

Considérant qu'aucune amélioration de la desserte de la population résidente du quartier d'accueil, pour autant qu'elle existe, ne pourrait être constatée à la suite du transfert autorisé, et qu'en outre la jurisprudence estime que le caractère optimal de la réponse apportée par le projet de transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine ;

Considérant par ailleurs que les IRIS sont des indicateurs statistiques qui, n'ayant ni pour effet ni pour objet de donner une unité géographique et humaine aux zones qu'ils comprennent, ne peuvent être assimilés aux quartiers au sens de l'article L. 5125-3 du code la santé publique précité ;

Considérant que l'IRIS Tauléac Baudoin (n° 0101), bien qu'il compte 2 200 habitants, représente plus de la moitié de la superficie de la commune de Privas, sans aucune unité géographique et humaine, et que partant il ne peut justifier, dans une zone dépourvue de population, l'implantation d'une officine au motif qu'il n'en comporte aucune actuellement,

Arrête :

Fait le 16 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

T. Deroche