JORF n°0059 du 11 mars 2022

ANNEXE

  1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 235 L Moulins dans la région de Moulins (Allier), dans la région d'information de vol de Paris.

  1. LF-P 235 L Moulins
    2.1. Limites latérales

46°32ʹ52ʺN - 003°20ʹ52ʺE ;
46°32ʹ28ʺN - 003°21ʹ21ʺE ;
46°32ʹ16ʺN - 003°20ʹ55ʺE ;
46°32ʹ39ʺN - 003°20ʹ42ʺE ;
46°32ʹ52ʺN - 003°20ʹ52ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

  1. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

  1. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


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Version 1

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 235 L Moulins dans la région de Moulins (Allier), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 235 L Moulins

2.1. Limites latérales

46°32ʹ52ʺN - 003°20ʹ52ʺE ;

46°32ʹ28ʺN - 003°21ʹ21ʺE ;

46°32ʹ16ʺN - 003°20ʹ55ʺE ;

46°32ʹ39ʺN - 003°20ʹ42ʺE ;

46°32ʹ52ʺN - 003°20ʹ52ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.