JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 16 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courriel du 22 décembre 2021 de la société PARI PULMOMED informant du changement de nom de la société en PARI France ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des désignations et des dates de remboursement des appareils générateurs d'aérosols

Résumé La société PARI change de nom, et la prise en charge de ses appareils est prolongée jusqu'en 2027.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement des affections respiratoires » :

  1. La « Société PARI PulmoMed S.A.R.L (PARI) » devient « Société PARI France (PARI) ;
  2. Dans la rubrique de la société PARI France, dans la nomenclature des codes 1162590, 1158973 et 1163939 relatifs à VELOX, la date de fin de prise en charge est portée au 1er avril 2027.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune