Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la qualité de victime du terrorisme sur un acte de décès
Résumé Un décret ajoute « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès d'une personne tuée dans un attentat.}
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Imad IBN ZIATEN né le 29 juillet 1981 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), décédé le 11 mars 2012 à Toulouse (Haute-Garonne).
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