Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.