Art. 1er. - La date du 31 janvier prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est remplacée par la date du 28 février 1998.
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JORF n°45 du 22 février 1998
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Art. 1er. - La date du 31 janvier prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est remplacée par la date du 28 février 1998.