JORF n°50 du 28 février 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995, tel qu'étendu par arrêté du 21 août 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995, tel qu'étendu par arrêté du 21 août 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.