Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au trésorier-payeur général pour l'étranger à Nantes, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 5 600 F.