ANNEXE VII

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions départementales interministérielles.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2° Aménagements et facilités d'horaires.