Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme annuel de vérification a posteriori et communication des documents
Résumé Le contrôleur général peut vérifier chaque année et demander des documents. Les résultats sont envoyés aux autorités compétentes.
Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises à l'Agence, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
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