JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 491-1 et R. 491-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-13-3, R. 723-24-11 et R. 723-24-21 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 300 euros par séance effectivement présidée.
Dans la limite de dix demi-journées par an, le président du conseil de gestion et son suppléant perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants du conseil de gestion. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au premier alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 2

Le montant des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé ainsi qu'il suit :

- pour le président titulaire et son suppléant, 300 euros par séance effectivement présidée ;
- pour les membres titulaires et suppléants, 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Dans la limite de dix demi-journées par an, les présidents et autres membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes de pesticides perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet